Consentement valable

La loi canadienne sur la santé ne définit pas actuellement le consentement valide. La First Nations Health Authority (FNHA), en Colombie-Britannique, a étudié la question de la stérilisation forcée et du consentement, définissant le consentement comme un droit humain fondamental dans le cadre des soins de santé.

Le guide de la FNHA sur le consentement et la coercition à l'intention des professionnels de la santé cite l'avocate Alisa Lombard, qui a déclaré ce qui suit : "Le consentement dans le contexte de la stérilisation exige une attention particulière à la relation fiduciaire entre le patient et le médecin qui régit toujours cette relation. L'autonomie corporelle est inaliénable, et le consentement exige un respect rigoureux - et non désinvolte - des exigences légales en la matière. Le droit inaliénable à l'autonomie corporelle est soumis aux principes juridiques du consentement approprié et éclairé, qui comprennent la capacité, la spécificité, le caractère volontaire et l'information.

Le Code pénal du Canada ne traite pas spécifiquement de la santé. Actuellement, la question de la stérilisation forcée relève des voies de fait graves. Le projet de loi S-250 modifiera le code pénal en criminalisant la stérilisation forcée. Le projet de loi désigne le Cercle des survivants pour la justice reproductive comme l'organisme reconnu pour promouvoir une norme nationale universellement comprise de consentement total, libre et éclairé pour les procédures de stérilisation.

Les normes actuelles de consentement enseignées aux professionnels de la santé existent dans de nombreuses juridictions et sont interprétées de diverses manières. L'Association médicale canadienne définit les exigences suivantes pour un consentement valide : "Pour que le consentement puisse servir de défense contre des allégations de négligence ou de coups et blessures, il doit répondre à certaines exigences. Le consentement doit être volontaire, le patient doit avoir la capacité de consentir et le patient doit avoir été correctement informé".